Modèle de procédure de gestion des violations de données
Cette procédure garantit que les violations de données personnelles sont détectées, signalées, catégorisées et surveillées, que les incidents sont évalués et traités de manière appropriée et sans délai, et que des mesures décisives sont prises pour réduire l'impact d'une violation de données. Elle décrit également les activités de signalement des violations de données à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées.

